Euthanasie – La plupart du temps, l’euthanasie est demandée par des personnes dont la douleur est insupportable et qui considèrent pour cette raison que l’euthanasie est la seule voie qui leur reste.

L’euthanasie en Belgique

L’euthanasie est réglementée en Belgique par la Loi relative à l’euthanasie du 28 mai 2002. Il y a lieu d’entendre par euthanasie l’acte, pratiqué par un médecin, qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci.

Conditions et procédure

L’euthanasie est uniquement pratiquer par un médecin.

• le patient est majeur ou mineur émancipé, capable et conscient au moment de sa demande
• la demande est formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée, et qu’elle ne résulte pas d’une pression extérieure
• le patient se trouve dans une situation médicale sans issue et fait état d’une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable

L’euthanasie: conditions complémentaires

• Sans préjudice des conditions complémentaires que le médecin désirerait mettre à son intervention, il doit, préalablement et dans tous les cas informer le patient de son état de santé et de son espérance de vie, se concerter avec le patient sur sa demande d’euthanasie et évoquer avec lui les possibilités thérapeutiques encore envisageables ainsi que les possibilités qu’offrent les soins palliatifs et leurs conséquences. Il doit arriver, avec le patient, à la conviction qu’il n’y a aucune autre solution raisonnable dans sa situation et que la demande du patient est entièrement volontaire
• s’assurer de la persistance de la souffrance physique ou psychique du patient et de sa volonté réitérée. A cette fin, il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient
• consulter un autre médecin quant au caractère grave et incurable de l’affection, en précisant les raisons de la consultation. Le médecin consulté prend connaissance du dossier médical, examine le patient et s’assure du caractère constant, insupportable et inapaisable de la souffrance physique ou psychique. Il rédige un rapport concernant ses constatations.
  Le médecin consulté doit être indépendant, tant à l’égard du patient qu’à l’égard du médecin traitant et être compétent quant à la pathologie concernée.

L’information importante

Le médecin traitant informe le patient concernant les résultats de cette consultation.

• s’il existe une équipe soignante en contact régulier avec le patient, s’entretenir de la demande du patient avec l’équipe ou des membres de celle-ci
• si telle est la volonté du patient, s’entretenir de sa demande avec les proches que celui-ci signe
• cela pour s’assurer que le patient a eu l’occasion de s’entretenir de sa demande avec les personnes qu’il souhaitait rencontrer.

Si le médecin est d’avis que le décès n’interviendra manifestement pas à brève échéance, il doit, en outre:

• consulter un deuxième médecin, psychiatre ou spécialiste de la pathologie concernée, en précisant les raisons de la consultation. Le médecin consulté prend connaissance du dossier médical, examine le patients s’assure du caractère constant, insupportable et inapaisable de la souffrance physique ou psychique et du caractère volontaire, réfléchi et répété de la demande. Il rédige un rapport concernant ses constatations. Le médecin consulté doit être indépendant tant à l’égard du patient qu’à l’égard du médecin traitant et du premier médecin consulté. Le médecin traitant informe le patient concernant les résultats de cette consultation.
• laisser s’écouler au moins un mois entre la demande écrite du patient et l’euthanasie.

La demande par écrit

La demande du patient doit être actée par écrit. Le document est rédigé, daté et signé par le patient lui-même. S’il n’est pas en état de le faire, sa demande est actée par écrit par une personne majeure de son choix qui ne peut avoir aucun intérêt matériel au décès du patient.
Cette personne mentionne le fait que le patient n’est pas en état de formuler sa demande par écrit et en indique les raisons. Dans ce cas, la demande est actée par écrit en présence du médecin, et ladite personne mentionne le nom de ce médecin dans le document. Ce document doit être ajouté au dossier médical.

Révoquer sa demande

Le patient peut révoquer sa demande à tout moment, auquel cas le document est retiré du dossier médical et restitué au patient.

L’ensemble des demandes formulées par le patient, ainsi que les démarches du médecin traitant et leur résultat, y compris le(s) rapport(s) du (des) médecin(s) consulté(s), sont consignés régulièrement dans le dossier du patient.

La déclaration anticipée

Tout majeur ou mineur émancipé capable peut, au cas où il ne pourrait plus manifester sa volonté, consigner par écrit, dans une déclaration, sa volonté qu’un médecin pratique une euthanasie si ce médecin constate:

• qu’il est atteint d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable
• qu’il est inconscient
• et que cette situation est irréversible selon les connaissances actuelles de la science

La déclaration peut désigner une ou plusieurs personnes de confiance majeures, classées par ordre de préférence, qui mettent le médecin traitant au courant de la volonté du patient. Chaque personne de confiance remplace celle qui la précède dans la déclaration en cas de refus, d’empêchement, d’incapacité ou de décès. Le médecin traitant du patient, le médecin consulté et les membres de l’équipe soignante ne peuvent pas être désignés comme personnes de confiance.

Après l’euthanasie une inhumation ou crémation est un libre choix du patient.

Pour plus d’informations, vous pouvez toujours contacter le Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Plus d’informations? N’ hésitez pas à nous contacter A.I.C. 02 / 502.14.24