Euthanasie – La plupart du temps, l’euthanasie est demandée par des personnes dont la douleur est insupportable et qui considèrent pour cette raison que l’euthanasie est la seule voie qui leur reste.

L’euthanasie en Belgique

L’euthanasie est réglementée en Belgique par la Loi relative à l’euthanasie du 28 mai 2002. Il y a lieu d’entendre par euthanasie l’acte, pratiqué par un médecin, qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci.

Conditions et procédure

L’euthanasie est uniquement pratiquer par un médecin.

• le patient est majeur ou mineur émancipé, capable et conscient au moment de sa demande
• la demande est formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée, et qu’elle ne résulte pas d’une pression extérieure
• le patient se trouve dans une situation médicale sans issue et fait état d’une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable

L’euthanasie: conditions complémentaires

• Sans préjudice des conditions complémentaires que le médecin désirerait mettre à son intervention, il doit, préalablement et dans tous les cas informer le patient de son état de santé et de son espérance de vie, se concerter avec le patient sur sa demande d’euthanasie et évoquer avec lui les possibilités thérapeutiques encore envisageables ainsi que les possibilités qu’offrent les soins palliatifs et leurs conséquences. Il doit arriver, avec le patient, à la conviction qu’il n’y a aucune autre solution raisonnable dans sa situation et que la demande du patient est entièrement volontaire
• s’assurer de la persistance de la souffrance physique ou psychique du patient et de sa volonté réitérée. A cette fin, il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient
• consulter un autre médecin quant au caractère grave et incurable de l’affection, en précisant les raisons de la consultation. Le médecin consulté prend connaissance du dossier médical, examine le patient et s’assure du caractère constant, insupportable et inapaisable de la souffrance physique ou psychique. Il rédige un rapport concernant ses constatations.
  Le médecin consulté doit être indépendant, tant à l’égard du patient qu’à l’égard du médecin traitant et être compétent quant à la pathologie concernée.

L’information importante

Le médecin traitant informe le patient concernant les résultats de cette consultation.

• s’il existe une équipe soignante en contact régulier avec le patient, s’entretenir de la demande du patient avec l’équipe ou des membres de celle-ci
• si telle est la volonté du patient, s’entretenir de sa demande avec les proches que celui-ci signe
• cela pour s’assurer que le patient a eu l’occasion de s’entretenir de sa demande avec les personnes qu’il souhaitait rencontrer.

Si le médecin est d’avis que le décès n’interviendra manifestement pas à brève échéance, il doit, en outre:

• consulter un deuxième médecin, psychiatre ou spécialiste de la pathologie concernée, en précisant les raisons de la consultation. Le médecin consulté prend connaissance du dossier médical, examine le patients s’assure du caractère constant, insupportable et inapaisable de la souffrance physique ou psychique et du caractère volontaire, réfléchi et répété de la demande. Il rédige un rapport concernant ses constatations. Le médecin consulté doit être indépendant tant à l’égard du patient qu’à l’égard du médecin traitant et du premier médecin consulté. Le médecin traitant informe le patient concernant les résultats de cette consultation.
• laisser s’écouler au moins un mois entre la demande écrite du patient et l’euthanasie.

La demande par écrit

La demande du patient doit être actée par écrit. Le document est rédigé, daté et signé par le patient lui-même. S’il n’est pas en état de le faire, sa demande est actée par écrit par une personne majeure de son choix qui ne peut avoir aucun intérêt matériel au décès du patient.
Cette personne mentionne le fait que le patient n’est pas en état de formuler sa demande par écrit et en indique les raisons. Dans ce cas, la demande est actée par écrit en présence du médecin, et ladite personne mentionne le nom de ce médecin dans le document. Ce document doit être ajouté au dossier médical.

Révoquer sa demande

Le patient peut révoquer sa demande à tout moment, auquel cas le document est retiré du dossier médical et restitué au patient.

L’ensemble des demandes formulées par le patient, ainsi que les démarches du médecin traitant et leur résultat, y compris le(s) rapport(s) du (des) médecin(s) consulté(s), sont consignés régulièrement dans le dossier du patient.

La déclaration anticipée

Tout majeur ou mineur émancipé capable peut, au cas où il ne pourrait plus manifester sa volonté, consigner par écrit, dans une déclaration, sa volonté qu’un médecin pratique une euthanasie si ce médecin constate:

• qu’il est atteint d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable
• qu’il est inconscient
• et que cette situation est irréversible selon les connaissances actuelles de la science

La déclaration peut désigner une ou plusieurs personnes de confiance majeures, classées par ordre de préférence, qui mettent le médecin traitant au courant de la volonté du patient. Chaque personne de confiance remplace celle qui la précède dans la déclaration en cas de refus, d’empêchement, d’incapacité ou de décès. Le médecin traitant du patient, le médecin consulté et les membres de l’équipe soignante ne peuvent pas être désignés comme personnes de confiance.

Après l’euthanasie une inhumation ou crémation est un libre choix du patient.

Pour plus d’informations, vous pouvez toujours contacter le Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Plus d’informations? N’ hésitez pas à nous contacter A.I.C. 02 / 502.14.24

 

Votre choix

Dernières volontés. Toute personne / déclarant, peut, au cours de sa vie, informer de son plein gré et par écrit l’officier de l’état civil de sa commune de ses dernière volontés. Cet acte de dernières volontés peut porter sur les modes de sépulture, la destination des cendres ainsi que les rites de la conviction philosophique pour les funérailles.

Vos volontés

Les modes de sépulture sont : l’inhumation, la dispersion ou la conservation des cendres après la crémation ou selon le mode et les modalités fixées.

Si le déclarant déménage dans une autre commune, l’état civil de la commune qui dispose de l’acte de dernières volontés du déclarant le transmet à la nouvelle commune de domicile du déclarant.

L’acte de dernières volontés est assimilé à l’autorisation de crémation prévue à l’article 20 de la loi du 20 juillet 1971.

La déclaration relative aux dernières volontés est introduite par un écrit daté et signé, remis contre récépissé à l’officier de l’état civil de la commune où le déclarant est inscrit dans le registre de la population, dans le registre des étrangers ou dans le registre d’attente.
Le déclarant indique dans le document son nom, prénoms, son adresse, lieu et date de naissance, ainsi que son choix des possibilités suivantes:

Possibilités funéraire:

1° inhumation des restes mortels
2° crémation, suivie de l’inhumation des cendres dans l’enceinte du cimetière
3° crémation, suivie de la dispersion des cendres sur la parcelle du cimetière destinée à cette fin
4° crémation, suivie du placement des cendres dans le columbarium du cimetière
5° crémation, suivie de la dispersion des cendres en mer territoriale belge
6° crémation, suivie de la dispersion des cendres à un endroit autre que le cimetière ou la mer territoriale belge
7° crémation, suivie de l’inhumation des cendres à un endroit autre que le cimetière
8° crémation, suivie de la conservation des cendres à un endroit autre que le cimetière

Possibilités cérémonies:
9° une cérémonie funéraire selon le culte catholique
10° une cérémonie funéraire selon le culte protestant
11° une cérémonie funéraire selon le culte anglican
12° une cérémonie funéraire selon le culte orthodoxe
13° une cérémonie funéraire selon le culte juif
14° une cérémonie funéraire selon le culte islamique
15° une cérémonie funéraire selon la conviction laïque
16° une cérémonie funéraire selon la conviction philosophique neutre.

Le déclarant peut en tout temps retirer ou modifier sa déclaration.

Quoi apporter à la commune? Uniquement votre carte d’identité.

N’ hésitez pas à nous contacter pour tous renseignements complémentaires
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Session d’info – Funeral academy est le partenaire idéal pour les services sociaux, instituts, organismes, administrations, les centres d’aides, … à la recherche d’informations concernant le secteur funéraire. 

Offre

Nous structurons l’offre d’ information et de conseils et proposons des outils pour une assistance et accompagnement efficace afin de mieux répondre aux exigences des familles lors d’un décès. Nous disposons de données détaillées et approfondies du marché funéraire actuel et son évolution. Dans le cadre de la politique de notre « cellule information », elle vise à améliorer la qualité d’ information pour le patient / famille / individu et la qualité de service au travail. C.a.d. répondre également aux exigences des services qui prévoient une formation continue de tous les membres du personnel.

L’ information permanente est le support du service en général

Objectif

Session d’info & conseils : soutenir les services et actualiser l’ information et possibilités. Orientation et analyser les besoins lors d’un décès

Public cible

Notre cellule d’information vise à rassembler tous les services concernés afin de pouvoir en faire profiter un maximum de personnes

• Services sociaux – assistant(e)s sociales
• Administrations
• Centres d’aide aux personnes
• Des groupes professionnels (infirmiers, services soins palliatifs,…)

Contenu

• Le monde funéraires – Nouveautés
• L’évolution de la crémation et l’inhumation
• Les funérailles écologiques

Stratégie

• Proposer des outils pour une assistance et gestion efficace d’ informer les familles / proches

N’ hésitez pas à nous contacter pour tout renseignements complémentaires.

A.I.C.  02/502.14.24

Legs de corps à la science – Si une personne souhaite léguer son corps à la science, elle doit s’adresser directement à l’Université de son choix. Elle devra exprimer clairement cette volonté à travers un document écrit de sa main, daté et signé, en conserver copie et adresser l’original à l’Université de son choix.

Université de son choix

L’Université enverra au donateur un accusé de réception ou une fiche à joindre à sa carte d’identité afin que les proches ou héritiers en soient informés. Au décès, les proches feront part à la commune de la volonté du défunt en lui fournissant copie du document par lequel le défunt a manifesté sa volonté de donner son corps à la science. Les hôpitaux universitaires doivent être prévenus dans les plus brefs délais. Le transfert de la dépouille doit avoir lieu au plus tard 48 heures après le décès.

Les établissements bénéficiaires du don de corps peuvent être amenés à refuser le corps au moment du décès pour diverses raisons.

C’est à dire:

• s’il s’agit d’un décès depuis plus de 52 h
• parce que le corps a été autopsié
• par cause d’un prélèvement d’organes
• soit parce que la personne est décédée à l’étranger

Après les études

L’inhumation ou la crémation a lieu après que toutes les études ont pu être pratiquées. Un délai de plusieurs semaines, mois, éventuellement années, peut s’écouler entre le don du corps et l’inhumation ou la crémation. Sauf à la demande de la famille, l’hôpital n’avertit pas les proches du jour de funérailles mais seulement de l’endroit où repose la dépouille mortelle.

Important

Les universités ne paient jamais pour obtenir un corps.

Pour plus d’informations A.I.C. 02/502.14.24