Dernière volontés

Toute personne / déclarant, peut, au cours de sa vie, informer de son plein gré et par écrit l'officier de l'état civil de sa commune de ses dernières volontés. Cet acte de dernières volontés peut porter sur les modes de sépulture, la destination des cendres ainsi que les rites de la conviction philosophique pour les funérailles.

Les modes de sépulture sont : l'inhumation, la dispersion ou la conservation des cendres après la crémation ou selon le mode et les modalités fixées.

Si le déclarant déménage dans une autre commune, l'état civil de la commune qui dispose de l'acte de dernières volontés du déclarant le transmet à la nouvelle commune de domicile du déclarant.

L'acte de dernières volontés est assimilé à l'autorisation de crémation prévue à l'article 20 de la loi du 20 juillet 1971.

La déclaration relative aux dernières volontés est introduite par un écrit daté et signé, remis contre récépissé à l'officier de l'état civil de la commune où le déclarant est inscrit dans le registre de la population, dans le registre des étrangers ou dans le registre d'attente.
Le déclarant indique dans le document son nom, prénoms, son adresse, lieu et date de naissance, ainsi que son choix des possibilités suivantes:

Possibilités funéraire:
1° inhumation des restes mortels
2° crémation, suivie de l'inhumation des cendres dans l'enceinte du cimetière
3° crémation, suivie de la dispersion des cendres sur la parcelle du cimetière destinée à cette fin
4° crémation, suivie du placement des cendres dans le columbarium du cimetière
5° crémation, suivie de la dispersion des cendres en mer territoriale belge
6° crémation, suivie de la dispersion des cendres à un endroit autre que le cimetière ou la mer territoriale belge
7° crémation, suivie de l'inhumation des cendres à un endroit autre que le cimetière
8° crémation, suivie de la conservation des cendres à un endroit autre que le cimetière

Possibilités cérémonies:
9° une cérémonie funéraire selon le culte catholique
10° une cérémonie funéraire selon le culte protestant
11° une cérémonie funéraire selon le culte anglican
12° une cérémonie funéraire selon le culte orthodoxe
13° une cérémonie funéraire selon le culte juif
14° une cérémonie funéraire selon le culte islamique
15° une cérémonie funéraire selon la conviction laïque
16° une cérémonie funéraire selon la conviction philosophique neutre.

Le déclarant peut en tout temps retirer ou modifier sa déclaration.

Quoi apporter à la commune?
Uniquement votre carte d'identité.

N' hésitez pas à nous contacter pour tous renseignements complémentaires
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